Accessibilité
Pour en savoir plus sur le Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité (RGAA V4) :le site numerique.gouv.fr.
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le référentiel général de l'amélioration de l'accessibilité (RGAA) rendra progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services.
Déclaration d’accessibilité
La DGAC s’engage à rendre le site accessible conformément à l’article 47 de la loi du 2005-102 du 11 février 2005.
Ce site est totalement conforme au RGAA v4.
Les documents obligatoires demandés par le RGAA sont :
Droit à la compensation
Vous pouvez obtenir une version accessible des documents ou des informations qui y seraient contenues en envoyant un courriel via la page "contact du site" en indiquant le document concerné et/ou les informations que vous souhaitez obtenir. Les informations demandées vous seront transmises dans les plus brefs délais.
Amélioration et contact
Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel via la page "contact du site".
Attention: aucun signalement concernant un retard, une annulation, un refus d'embarquement, un sur-classement payant ou un déclassement ne sera accepté via l'adresse figurant sur la page "contact du site". Le dépôt de signalement se fait en suivant le lien "Je signale".
Défenseur des droits
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine au défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- une adresse postale : Le Défenseur des droits - 7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 (envoi gratuit)
- un formulaire de contact