Qui sommes-nous ?

En matière de protection des passagers aériens, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) est l'organisme désigné par la France auprès de la Commission européenne pour veiller à l'application du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, traitant de refus d'embarquement, de déclassement, d'annulation et de retard important d'un vol, et du règlement (CE) n° 1107/2006, concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Grâce au dispositif d'information et de conseil mis en place par la DGAC, vous pouvez vous informer sur les droits et obligations des passagers aériens et prendre connaissance des démarches à entreprendre.

Ce portail vous permet aussi de signaler à la DGAC un litige qui vous oppose à un transporteur aérien en cas de refus d'embarquement, de déclassement et de retard ou d'annulation de vol.

Vous contribuez ainsi à la mission de la DGAC de régulation du transport aérien et de surveillance générale de l'application de la règlementation européenne en matière de protection des passagers aériens.

Votre signalement aide la DGAC à prendre les mesures correctrices nécessaires. Dans les cas de manquement avérés, des sanctions, sous forme d'amendes administratives, peuvent être infligées aux transporteurs aériens qui ne respectent pas les obligations du règlement (CE) n°261/2004.

L'action de la DGAC est par ailleurs indépendante de la résolution des demandes individuelles d'indemnisation et de remboursement auprès des compagnies aériennes.

Le dispositif ne propose pas de suivi individualisé de votre signalement.